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11 Avril 2025
/Le choix de Richard Ferrand par Emmanuel Macron comme président du /conseil constitutionnel est un mauvais choix. C’est un choix partisan : Richard Ferrand n’ayant aucune compétence particulière pour occuper ce poste, même le problème en 2019 avec les mutuelles de Bretagne met en cause sa probité.
Le vote en faveur de cette nomination de la commission des lois du parlement, à une voix près, avec l’abstention du RN, conduit Richard Ferrand à être redevable du RN. Rien de bon pour l’avenir.
Rappelons le cas de Véronique Malbec, nommée au conseil constitutionnel en 2022 par Richard Ferrand alors président de l’Assemblée nationale. Celle-ci était procureur générale près la cour d’appel de Rennes lorsque le procureur de Brest (qui donc en dépendait) avait classé sans suite l’affaire des Mutuelles de Bretagne. Retour d’ascenseur ?
La France est classée 25eme par Transparency International à l’indice de Perception de la Corruption. La France se place ainsi en dessous de la moyenne des pays catégorisés comme pleinement démocratiques (indice moyen de 73) ainsi que celle des Etats qui présentent un espace civique ouvert (indice moyen de 70).
Les « affaires » : financement du Modem et du RN par le parlement européen, financement de campagne de Nicolas Sarkozy, mise en examen d’Alexis Kohler pour conflit d’intérêts, etc … on est effectivement loin de la transparence.
Les remises en cause des décisions de justice dans la condamnation de Marine Le Pen et du RN pour détournement de fonds publics montrent bien combien il est difficile pour certains de respecter la loi. Les détournements ont bien eu lieu, la peine complémentaire d’inéligibilité est bien conforme à la loi Sapin 2 (qui la rend systématique dans un souci d’exemplarité des élus) (bien que cette loi soit postérieure aux faits de détournement) et l’application immédiate n’aura d’effet qu’en attente des jugements définitifs.
Rappelons enfin le cas du renouvellement par les gouvernements Macron de l’agrément donné à Anticor pour pouvoir faire des recours en justice : celui-ci n’avait pas été renouvelé, suite à l’affaire Alexis Kohler (pb de conflit d’intérêt familial) qui embarrassait l’Elysée, puis finalement après une décision de justice, Gabriel Attal avait signé cet agrément, juste avant de quitter Matignon ….
NB : Il en est de même aux Etats-Unis, où Donald Trump remet en cause la lutte contre la corruption des entreprises, qui utiliseraient « des pots de vin » pour obtenir des contrats pour « aider » les entreprises américaines à gagner des contrats à l’étranger. Même il va jusqu’à gracier des personnes qui ont pris part à l’émeute du Capitole ou à des anarques financière. La grâce présidentielle est bien un des privilèges hérités des anciens régimes… il faudrait partout la supprimer.
Grâce à ses nombreux recours, et désormais à son statut de président élu, Donald Trump a réussi à esquiver des poursuites dans des dossiers fédéraux majeurs.
NB : il en est de même en Israël où Nétanyahou est poursuivi pour corruption, fraude et abus de confiance.
Il convient partout de mettre en place des contre-pouvoirs permettant de « contrôler » les politiques et le droit en fait partie. Mais, il convient aussi de pouvoir s’assurer que le droit ne soit pas une arme aux mains de certains pour imposer leur pouvoir (les lois antijuives du pouvoir nazi étaient des lois scélérates à combattre).
Marc-Noël Vandamme
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