49-3 : un article de la constitution anti démocratique !

Cet article 49-3 permet à un gouvernement de faire passer une loi (ou un budget) sans qu’il y ait vote au Parlement. Cela donne un avantage considérable au pouvoir exécutif et affaiblit d’autant les pouvoirs du Parlement.

Sans cet article 49-3, pour chaque loi (ou budget), il faudrait trouver au Parlement une majorité, même relative pour l’adopter, ce qui favorise le débat et la culture de compromis. Dans notre cas pour le budget 2025, le gouvernement aurait dû :

• soit passer un accord pour obtenir au moins l’abstention du RN. Cela aurait été difficile tant le socle central et le RN sont en opposition en vue des prochaines élections présidentielles. Ce sera peut-être le cas pour la prochaine loi immigration, le RN pourrait s’abstenir et le socle central votait la loi à la majorité relative.
• soit obtenir un accord avec une partie de la gauche pour voter le budget, ce qui aurait supposé de bien plus larges concessions que celles concédées aujourd’hui. Le socle central n’en voulait pas, car dans ce cas il aurait fallu qu’il renie la politique macroniste en place depuis plusieurs années. Si le choix de premier ministre avait été quelqu’un de gauche l’opération aurait été plus facile (mais Macron n’en voulait pas)… Mais s’il n’avait pas d’autres possibilités ?

L’article 49-3 permet au gouvernement de passer en force.

Sans article 49-3, il appartient au gouvernement de faire en sorte de trouver un accord avec son opposition, et si l’accord n’est pas trouvé c’est à lui qu'incombe la crise politique engendrée.

Avec le 49-3, les opposants n’ont plus qu’une solution pour empêcher la loi d’être adoptée : la censure et ainsi ce sont eux qui provoquent la crise politique. De ce fait, l’opposition est contrainte de choisir entre crise politique et acceptation forcée du budget proposé.

Une autre clause de la constitution empêche de dissoudre la chambre avant un an : ce qui ne fait qu'aggraver la crise politique éventuelle. 

Triste démocratie !!

Cela ne doit pas nous empêcher de combattre ce mauvais budget, en mettant en avant tout ce qui conduit à la précarisation des plus pauvres, à l’accroissement des inégalités, aux renoncements écologiques, et in fine à l’affaiblissement de notre pays.