Les droits de succession

Une étude du conseil d’analyse économique de décembre 2021 montre que la part de la fortune héritée dans le patrimoine total est passé de 35 à 70 %. « ce retour de l’héritage nourrit une dynamique de renforcement des inégalités patrimoniales fondées sur la naissance » (voir le graphique joint).

Voir le Monde du 22/12/2021 

Un peu d’histoire 

Pour plus de détail voir le Monde du 12/03/2022 

• C’est la Révolution Française qui ouvre la voie en faisant prédominer le mérite sur la naissance et en supprimant les privilèges transmis de générations en générations. Elle se garde cependant de supprimer l’héritage économique : au nom de l’égalité elle fait que tous les enfants deviennent des héritiers en supprimant le droit d’aînesse, mais elle consacre aussi le droit de propriété. La révolution française a supprimé l’héritage politique, mais n’a pas touché à l’héritage économique.
• A la fin du XIX^ème siècle, c’est l’héritage économique qui est remis en question. Pour Mikhail Bakounine, en 1869, le droit d’héritage constitue la cause première de l’inégalité sociale. Pour Karl Marx, la collectivisation des moyens de production permet de résoudre en partie le problème. Émile Durkheim remet en cause le fait que la propriété soit transmissible.
• Au XX^ème siècle, d’une part les taxations de l’héritage et d’autre part les guerres et la forte inflation, réduisent l’importance des héritages.
• Et il faut attendre la fin du XX^ème siècle et le XXI^ème siècle pour que la question de l’héritage économique revienne un sujet d’actualité, notamment avec l’ouvrage de Thomas Piketty sur le Capital au XXI^ème siècle.

Deux constatations actuelles sont à souligner. D’une part l’allongement de la durée de vie fait qu'à ce jour les problèmes de succession de gouvernance dans les entreprises familiales sont souvent réglés avant l’héritage proprement dit. D’autre part le problème des droits de succession restent un problème de riches, 85% à 90% des successions directes s’effectuent aujourd’hui sans paiement d’impôt (ce sont les droits de succession en ligne indirecte qui sont fortement taxés). Par ailleurs les très riches ont trouvé les moyens de minimiser ces droits de succession (le taux effectif payé par le top 0,1 % sur l’ensemble du patrimoine hérité tombe à 10 %, malgré un taux marginal affiché de 45 % dans le barème). 

Pourtant il est difficile d’imaginer un sujet plus impopulaire que la taxation de l’héritage. Les Français sont persuadés que les droits de succession ne sont pas progressifs, que les taux effectifs sont plus élevés qu’ils ne le sont réellement. Ils sont aussi traversés de contradictions : opposés à ce que leur transmission soit taxée, ils jugent néanmoins important de corriger les inégalités de fortune à la naissance. « Les droits de succession, la quasi-totalité des économistes y sont favorables », résume l’économiste Philippe Martin, président du CAE. « Mais quand vous posez la question aux Français, ils y sont très majoritairement opposés. »

Que proposent les candidats à l’élection présidentielle ?

« La fiscalité de l’héritage est un bon moyen de réunir la grande famille de la droite et de l’extrême droite », estime Emmanuel Rivière, directeur international des études politiques de Kantar Public, un « trait d’union » entre la droite libérale et la droite populaire. Eric Zemmour propose de supprimer, Marine Le Pen et Valérie Pécresse de fortement les réduire. Emmanuel Macron se propose de les assouplir.

Voir le Monde du 23/11/2021 

Des économistes font des propositions allant dans un sens contraire :

• prise en compte de l’ensemble des flux transmis au cours de la vie – les héritiers les plus riches reçoivent plusieurs transmissions au cours de leur vie, ce qui permet d’utiliser plusieurs fois les abattements ;
• réduction des exemptions dont la justification économique est discutable ; 
• inclusion de l’assurance-vie dans l’assiette des successions ;
• suppression du dispositif Dutreil, qui allège la fiscalité des transmissions d’entreprise familiale.

Dans cette période électorale, les droits de succession sont un moyen pour les candidats de droite d’attirer des électeurs, alors que c’est justice de vouloir réduire ces inégalités de naissance et de s’attaquer aux niches fiscales qui permettent aux plus riches d’y échapper.

Marc-Noël Vandamme